28 November 1996

Titel Taal Datum
ARREST Nr. 68/96 VAN HET ARBITRAGEHOF _ _ In zake : het beroep tot vernietiging van het decreet van het Waalse Gewest van 16 februari 1995 houdende wijziging van het Boswetboek met aan het Waalse Gewest eigen bepalingen in verband met het openbaar verkeer in bossen en wouden in het algemeen, ingesteld door de v.z.w. Codever Belgium en anderen Nederlands 28-11-1996
WET die de naturalisaties verleent Nederlands 28-11-1996
WET die de naturalisaties verleent Nederlands 28-11-1996
WET die de naturalisaties verleent Nederlands 28-11-1996
Ordre judiciaire Frans 28-11-1996
ARRET N° 67/96 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : la demande de suspension du décret de la Communauté française du 20 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1996 et du décret du 25 juillet 1996 contenant l'ajustement de ce budget, en tant qu'ils ouvrent des crédits dans le programme 3 "Aide aux associations francophones des communes à statut linguistique spécial" de la division organique 61 "Affaires générales" du secteur "Culture et Communication" dans le "Tableau II _ Ministère de la Culture et des Affaires sociales", introduite par le Gouvernement flamand Frans 28-11-1996
Arrêté du Gouvernement rendant applicables au Commissariat général aux Relations internationales les dispositions légales et réglementaires relatives aux relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des agents relevant de ces autorités ainsi qu'avec les membres de ces organisations syndicales. Frans 28-11-1996
Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition de la délégation de l'autorité dans le comité de concertation de base de chacun des centres hospitaliers psychiatriques relevant de la Région wallonne Frans 28-11-1996
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1992 relatif à l'octroi de subsides au bénéfice d'associations oeuvrant à l'insertion par le logement. Frans 28-11-1996
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention à la Société du Logement de la Région bruxelloise. Frans 28-11-1996
Décret contenant le budget général des Dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1997. Frans 28-11-1996
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant prolongation du Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi et fixant le montant annuel de l'intervention du Fonds par emploi à temps plein. Frans 28-11-1996
Arrêté royal d'exécution des articles 7 à 10 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et modifiant les articles 79 et 83 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. Frans 28-11-1996
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les conditions de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi. Frans 28-11-1996
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'annexe de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 8 novembre 1988 portant création de la Cellule permanente Education pour la Santé et relatif à l'agrément et au subventionnement des services d'éducation pour la santé ainsi qu'au subventionnement de programmes d'action ou de recherche en éducation pour la santé. Frans 28-11-1996
Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un comité de concertation de base au sein de chacun des centres hospitaliers psychiatriques relevant de la Région wallonne Frans 28-11-1996
Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1997. Frans 28-11-1996
Décret contenant le deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1996. Frans 28-11-1996
Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un comité de concertation de base au sein du Port autonome de Liège. Frans 28-11-1996
Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition de la délégation de l'autorité dans le comité de concertation de base du Port autonome de Liège. Frans 28-11-1996