25 April 1997

Titel Taal Datum
ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1997 Frans 25-04-1997
Arrêté royal précisant la description d'une association d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter. - Coordination officieuse en langue allemande Frans 25-04-1997
Arrêté royal approuvant une modification aux statuts de la Financière TGV. Frans 25-04-1997
Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la coordination administrative et scientifique en matière de biosécurité. Frans 25-04-1997
Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages. Frans 25-04-1997
Arrêté royal fixant les jetons de présence et les frais de parcours des membres du Comité Consultatif de Bioéthique. Frans 25-04-1997
Arrêté royal modifiant les ressources de l'assurance dans l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en application de l'article 10, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions. Frans 25-04-1997
Arrêté royal portant des mesures relatives à la maîtrise des dépenses de soins de santé, en exécution de l'article 12, 3° de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, en ce qui concerne l'aide apporté aux médecins-conseils des organismes assureurs par certains auxiliaires paramédicaux. Frans 25-04-1997
Arrêté royal modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en application de l'article 10, 1° et 2° de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. Frans 25-04-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie, qui constituent un même degré de la hiérarchie. Frans 25-04-1997
Arrêté royal comportant dispense de certaines cotisations patronales au profit des entreprises relevant du secteur du dragage en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. Frans 25-04-1997
Introduction de la possibilité pour les sans-abri d'obtenir une inscription en adresse de référence au C.P.A.S. Frans 25-04-1997
Arrêté royal transférant dans le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 une partie du crédit inscrit au programme 15-54-1. vers le programme 14-53-4. Frans 25-04-1997
Convention collective de travail du 25 avril 1997 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie. - Initiatives de formation . Frans 25-04-1997
Arrêté royal portant des mesures visant à généraliser et assouplir l'accès au régime de l'assurance soins de santé en particulier pour les groupes socio-économiques défavorisés, en exécution des articles 11, 2°, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. Frans 25-04-1997
Arrêté royal précisant la description d'une association d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter. Frans 25-04-1997
Convention collective de travail du 25 avril 1997 de la Commission paritaire de l'agriculture. - Durée du travail . Frans 25-04-1997
Convention collective de travail du 25 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la prépension conventionnelle sectorielle pour le secteur de l'agriculture . Frans 25-04-1997