19 Juni 1997

Titel Taal Datum
Arrêté royal pris en exécution de l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions. Frans 19-06-1997
Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 1997. Frans 19-06-1997
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 portant approbation du règlement des prêts hypothécaires accordés par la Société régionale wallonne du Logement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 18 janvier 1996 et du 14 mars 1996. Frans 19-06-1997
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 27 janvier 1994 instituant la Chambre de Recours commune aux organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale et fixant sa composition. Frans 19-06-1997
Règlement d'ordre intérieur des établissements d'enseignement de l'enseignement de la Commission Communautaire francaise de la Région de Bruxelles-Capitale. Frans 19-06-1997
Arrête du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant le Règlement fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements visés à l'article 1er du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées et déterminant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées. Frans 19-06-1997
Instrument amendant la Constitution de l'Organisation internationale du travail, adopté le 19 juin 1997 par la Conférence internationale du Travail à sa 85e session. Frans 19-06-1997
Arrêté royal fixant les normes auxquelles une association en matière de soins palliatifs doit répondre pour être agréée. Frans 19-06-1997
Arrêté royal instaurant un régime transitoire pour le paiement des frais d'administration de l'organisme de paiement dans le régime ALE. Frans 19-06-1997
Arrêté royal modifiant l'article 75 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage. Frans 19-06-1997
Arrêté royal rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs. Frans 19-06-1997
Convention collective de travail du 19 juin 1997 de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier. - Mesures en faveur des groupes à risque à charge du " Fonds social des entreprises pour la récupération du papier " . Frans 19-06-1997
Convention collective de travail du 19 juin 1997 de la Sous-commission paritaire pour la récupération de papier. - Modification des statuts du " Fonds social des entreprises pour la récupération du papier " . Frans 19-06-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités. Frans 19-06-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1995 fixant les délais et modalités de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. Frans 19-06-1997
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifié par l'arrêté royal du 12 juin 1997. Frans 19-06-1997
Arrêté royal fixant les normes auxquelles une association en matière de soins palliatifs doit répondre pour être agréée. - Coordination officieuse en langue allemande Frans 19-06-1997
Arrêté royal fixant le subside alloué aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs et réglant les modalités d'octroi. - Coordination officieuseen langue allemande Frans 19-06-1997