06 Juli 1997

Titel Taal Datum
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale, des services du Collège de la Commission communautaire francaise et de ceux du Collège de la Commission communautaire flamande et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail. Frans 06-07-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la formation syndicale. Frans 06-07-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances. Frans 06-07-1997
Arrêté royal fixant la mission et la composition de la Commission philatélique. Frans 06-07-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1979 relatif à l'emploi et au retrait d'emploi du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie. Frans 06-07-1997
Arrêté royal rendant applicable à la Région wallonne la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. Frans 06-07-1997
Arrêté royal portant création d'une [Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945]<Intitulé modifié par AR 1997-10-28/30, art. 1, 002; En vigueur : 25-11-1997> Frans 06-07-1997
Loi modifiant l'article 180 du Code des impôts sur les revenus 1992. Frans 06-07-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des travailleurs. Frans 06-07-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social " et en fixant ses statuts. Frans 06-07-1997
Loi modifiant l'article 164 du Code des impôts sur les revenus 1992. Frans 06-07-1997
Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Service public fédéral Personnel et Organisation. <AR 2003-09-28/34, art. 5, 005; Frans 06-07-1997
Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère de la Fonction publique. Frans 06-07-1997
Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997. Frans 06-07-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la lutte contre les maladies contagieuses des volailles et autres animaux de basse-cour, ainsi qu'à la mise dans le commerce d'oeufs à couver, de poussins d'un jour et de volailles d'élevage. Frans 06-07-1997
Arrêté royal fixant le cadre organique du Bureau fédéral du Plan. - Frans 06-07-1997
Arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée.]<Intitulé remplacé par AR 2013-03-13/05, art. 1, 002; En vigueur : 01-10-2012> Frans 06-07-1997
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conception et de fabrication de stations d'épuration des eaux, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 06-07-1997
Arrêté royal portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour d'arbitrage. Frans 06-07-1997
Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour d'arbitrage. Frans 06-07-1997