29 Augustus 1997

Titel Taal Datum
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. Frans 29-08-1997
Arrêté royal prescrivant à la Société fédérale de Participations de céder des actions de la S.A. Crédit professionnel. Frans 29-08-1997