14 September 1997

Titel Taal Datum
Arrêté royal fixant les modalités relatives aux missions de police administrative remplies par la police communale pour lesquelles une rétribution peut être percue. Frans 14-09-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1982 attribuant une échelle de traitement dite de " sélectionné " à certains agents de la Régie des Voies aériennes, lauréats d'un examen d'avancement de grade ou d'un concours d'accession au niveau supérieur. Frans 14-09-1997
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 juin 1994 fixant les dispositions générales relatives à l'octroi d'une allocation pour travail de nuit, de samedi et de dimanche au personnel des services publics d'incendie et des services de police communale. Frans 14-09-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 7 juin 1991, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du " Fonds social des aides familiales et aides seniors ", dans les services subventionnés par la Communauté francaise, la Communauté germanophone et par la Région bruxelloise. Frans 14-09-1997
Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. Frans 14-09-1997
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie. Frans 14-09-1997
Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui assemblent des voitures, situées dans l'arrondissement administratif de Vilvorde et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 14-09-1997
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. Frans 14-09-1997
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de fils électriques pour câblages automobiles et de câblages électriques pour automobiles dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 14-09-1997
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal. Frans 14-09-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 65 du 25 juin 1997, instaurant et déterminant, pour 1997 et 1998, la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire instituée ne fonctionne pas. Frans 14-09-1997
Arrêté royal rendant obligatoires les articles 1er, 2, 3, 5 et 6 de la convention collective de travail n° 58bis du 25 juin 1997, modifiant la convention collective de travail n° 58 du 7 juillet 1994 remplacant la convention collective de travail n° 47 du 18 décembre 1990 relative à la procédure à respecter et à la durée du travail temporaire. Frans 14-09-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de l'Industrie du sucre et de ses dérivés ". Frans 14-09-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 5 mai 1993 concernant les salaires, sursalaires et primes. Frans 14-09-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à l'organisation du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie. Frans 14-09-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains employés masculins âgés en cas de licenciement. Frans 14-09-1997
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'intervention et de restitution belge. Frans 14-09-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à la fixation des conditions de paiement d'une prime de fin d'année. Frans 14-09-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la fixation pour l'année 1997, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire. Frans 14-09-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative aux engagements d'emploi. Frans 14-09-1997