14 September 1997

Titel Taal Datum
Arrêté royal fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage ainsi que les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 14-09-1997
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de construction de chaudronneries, de pliage et de cisaillage et de fabrication de petites charpentes, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 14-09-1997
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. Frans 14-09-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation. Frans 14-09-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, instituant un fonds de sécurité d'existence du secteur socio-culturel de la Communauté flamande et fixation de ses statuts. Frans 14-09-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, dénommée " Protocole " . Frans 14-09-1997
Arrêté royal déterminant à la Régie des Voies aériennes, les conditions d'octroi d'une mise en disponibilité pour incapacité fonctionnelle résultant de l'exercice du contrôle aérien direct et effectif. Frans 14-09-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année du personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus. Frans 14-09-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, modifiant de la convention collective de travail du 19 avril 1982, instituant un fonds de sécurité et fixant ses statuts. Frans 14-09-1997
Arrêté royal fixant les dispositions particulières réglant l'admission et la nomination à certains grades à la Régie des Voies aériennes. Frans 14-09-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1990 relatif à l'attribution d'une allocation pour le travail en équipe à certains agents de la Régie des Voies aériennes. Frans 14-09-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 27 octobre 1993, concernant la durée du travail, les heures supplémentaires et l'organisation du travail. Frans 14-09-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à une révision générale des barèmes . Frans 14-09-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative aux conditions de travail dans les services subventionnés par la Communauté germanophone. Frans 14-09-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à la fourniture et l'entretien des vêtements de travail. Frans 14-09-1997
Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 14-09-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1996 relatif à la commercialisation de certaines semences traitées à l'imidaclopride. Frans 14-09-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, instituant un fonds de sécurité d'existence du secteur socio-culturel des Communauté francaise et germanophone et la fixation de ses statuts. Frans 14-09-1997
Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. Frans 14-09-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 1997 portant le règlement du BingoVision, loterie publique organisée par la Loterie nationale. Frans 14-09-1997