22 December 1997

Titel Taal Datum
Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, au Protocole et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996. Frans 22-12-1997
Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, les Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, les Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, l'Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996. Frans 22-12-1997
Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Géorgie, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV, V, au Protocole, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996. Frans 22-12-1997
Décret portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et aux Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994. Frans 22-12-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 février 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 25 avril 1995, relative à l'instauration de la prépension sectorielle à partir de l'âge de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi en exécution de la convention collective de travail n° 60 du Conseil national du Travail du 20 décembre 1994. Frans 22-12-1997
Arrêté royal déclarant nuisibles certains produits d'origine animale présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles. Frans 22-12-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 février 1997 relatif à l'hygiène générale des denrées alimentaires. Frans 22-12-1997
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à l'allocation de décès Frans 22-12-1997
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à l'instauration de la prépension sectorielle à partir de l'âge de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi en exécution de la convention collective de travail n° 60 du Conseil national du Travail du 20 décembre 1994 Frans 22-12-1997
Arrêté royal fixant les dispositions générales relatives à une indemnité pour des frais exposés par des membres de la police communale lors de l'exercice de missions de police judiciaire. Frans 22-12-1997
Arrêté royal modifiant l'article 74 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. Frans 22-12-1997
Arrêté ministériel modifiant les articles 44, 60 et 94 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. Frans 22-12-1997
Arrêté ministériel portant entrée en vigueur de l'article 78 du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du logement et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 portant les conditions d'agrément auxquelles les institutions de crédit de droit privé doivent satisfaire, en vue d'accorder des prêts sociaux avec garantie de la région, pour la construction, l'achat ou la transformation d'habitations sociales . Frans 22-12-1997
Décret portant restructuration de la prévention du Sida en Communauté francaise. Frans 22-12-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, instituant d'un comité restreint compétent pour les entreprises de manutention de choses pour compte de tiers. Frans 22-12-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques. Frans 22-12-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 août 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 29 mars 1990 fixant une cotisation spéciale au profit du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction ". Frans 22-12-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la durée du travail. Frans 22-12-1997
Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993. Frans 22-12-1997
Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, au Protocole concernant l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière, et à l'Acte final, faits à Florence, le 21 juin 1996. Frans 22-12-1997