22 December 1997

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la production du film, relative à l'accord pour l'emploi. Frans 22-12-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 30 mars 1993 fixant les conditions de rémunération et de travail. Frans 22-12-1997
Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1997 au " Fonds d'affectation spéciale pour le budget de base de la convention sur la diversité biologique ". Frans 22-12-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la définition des groupes à risque dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes. Frans 22-12-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant la cotisation des employeurs pour le " Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent ". Frans 22-12-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation de la cotisation patronale au " Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté ". Frans 22-12-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant les avantages octroyés à charge du " Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent ". Frans 22-12-1997
Convention collective de travail du 22 décembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, concernant l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises . Frans 22-12-1997
Arrêté royal portant interdiction de la délivrance des médicaments à usage humain contenant du lindane. Frans 22-12-1997
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises. Frans 22-12-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises. Frans 22-12-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, relative aux catégories de fonctions et les salaires minimums des travailleurs avec un handicap. Frans 22-12-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1987 concernant l'accompagnement social. Frans 22-12-1997
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du Fonds de Garantie des Bâtiments scolaires. Frans 22-12-1997
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du Fonds des bâtiments scolaires de l'enseignement de la Communauté francaise. Frans 22-12-1997
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du Fonds des Bâtiments scolaires de l'enseignement officiel subventionné. Frans 22-12-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale. Frans 22-12-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1996 relatif aux conditions générales et spéciales d'exploitation des abattoirs et d'autres établissements. Frans 22-12-1997
Arrêté royal modifiant l'article 29, § 2, 1°, e, et l'article 131bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. Frans 22-12-1997
Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire. Frans 22-12-1997