27 Juli 1998

Titel Taal Datum
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1998 pris en exécution de l'arrêté royal du 11 juin 1998 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des établissements pénitentiaires. Frans 27-07-1998
Arrêté royal établissant les statuts d'A.S.T.R.I.D.. Frans 27-07-1998