27 Juillet 1998

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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1998 pris en exécution de l'arrêté royal du 11 juin 1998 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des établissements pénitentiaires. Français 27-07-1998
Arrêté royal établissant les statuts d'A.S.T.R.I.D.. Français 27-07-1998