16 December 1998

Titel Taal Datum
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 14 juillet 1993 relatif aux examens présentés en vue d'obtenir le brevet de direction d'un établissement d'enseignement secondaire inférieur et de direction d'un établissement d'enseignement secondaire supérieur . Frans 16-12-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Frans 16-12-1998
Arrêté royal portant autorisation d'établir et d'exploiter le réseau de mobilophonie MOB2 Frans 16-12-1998
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention. Frans 16-12-1998
ARRET N° 134/98 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : - le recours en annulation partielle du décret de la Communauté française du 4 février 1997 fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie et infirmité de certains membres du personnel de l'enseignement, introduit par M. Hupet et autres; - les questions préjudicielles relatives à l'article 29 du même décret de la Communauté française, posées par le Conseil d'Etat Frans 16-12-1998
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 avril 1993 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments. Frans 16-12-1998
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 5 février 1993 imposant la communication de données pour le calcul de l'indice des prix à la consommation. Frans 16-12-1998
Arrêté royal portant attribution au Ministre de l'Economie et au Ministre chargé de l'Energie du pouvoir d'adapter à l'euro des modèles de formulaires. Frans 16-12-1998
Arrêté royal fixant pour l'année 1999, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Frans 16-12-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1997, fixant pour l'année 1998, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Frans 16-12-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques minimales psychiatriques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. Frans 16-12-1998
Délégation de compétences concernant la culture aux fonctionnaire du ministère de la Communauté flamande. Frans 16-12-1998
Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement, du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998. Frans 16-12-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant les articles 119 et 120 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du Service d'Inspection chargé de la surveillance de ces établissements . Frans 16-12-1998
Convention collective de travail du 16 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire . Frans 16-12-1998
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire . Frans 16-12-1998
Décret-programme portant diverses mesures en matière d'action sociale. Frans 16-12-1998
Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1999 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants. Frans 16-12-1998
ARRET N° 138/98 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : le recours en annulation de l'article 12, F, de la loi du 20 mai 1997 portant diverses mesures en matière de fonction publique, introduit par l'a.s.b.l. Confédération nationale des greffiers, secrétaires et du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux et H. Vanmaldeghem Frans 16-12-1998
Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999. Frans 16-12-1998