29 April 1999

Titel Taal Datum
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1990 autorisant certaines autorités du Ministère de la Justice à accéder au Registre national des personnes physiques. Frans 29-04-1999
Arrêté royal concernant les modalités d'émission de la loterie publique à billets organisée par la Loterie nationale sous l'appellation " Aide aux réfugiés du Kosovo ". Frans 29-04-1999
Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation et fixant sa dénomination et sa compétence. Frans 29-04-1999
Loi domaniale. Frans 29-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Frans 29-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Frans 29-04-1999
Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992. Frans 29-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre. Frans 29-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 11 mai 1995 concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire à charge du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction ". Frans 29-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. Frans 29-04-1999
Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité Frans 29-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux accords pour l'emploi. Frans 29-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux mesures en faveur de l'emploi et la formation. Frans 29-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la promotion de l'emploi. Frans 29-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque. Frans 29-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des centres de revalidation autonomes. Frans 29-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 9 avril 1981 instituant un " Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile et de la bonneterie " et en fixant les statuts Frans 29-04-1999
Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Pool des marins de la marine marchande. Frans 29-04-1999
Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents du Pool des marins de la marine marchande et portant simplification de la carrière de certains agents de cet organisme. Frans 29-04-1999
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire. Frans 29-04-1999