29 April 1999

Titel Taal Datum
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire pour le commerce de combustibles et fixant sa dénomination et sa compétence. Frans 29-04-1999
Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité.- Traduction allemande Frans 29-04-1999
Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande Frans 29-04-1999
DIRECTIVE 1999/36/CEE du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables Frans 29-04-1999
Loi accordant des naturalisations Frans 29-04-1999
REGLEMENT 925/1999/CEE du Conseil, du 29 avril 1999, relatif à l'immatriculation et à l'exploitation, dans la Communauté, de certains types d'avions à réaction subsoniques civils modifiés et munis d'un nouveau certificat indiquant leur conformité avec les normes du volume I, deuxième partie, chapitre 3, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, troisième édition Frans 29-04-1999
Arrêt n° 49/99 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : le recours en annulation de l'article 32 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, introduit par le Gouvernement flamand. Frans 29-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1996 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail. Frans 29-04-1999
Arrêté royal fixant un règlement organique et les normes auxquelles les services de transport non urgent de patients couchés doivent répondre pour être agréés comme service médico-technique, au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. Frans 29-04-1999
Loi modifiant l'article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Frans 29-04-1999
Loi relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales Frans 29-04-1999
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux effluents provenant des cabinets dentaires. Frans 29-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la cotisation des employeurs au " Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen ". Frans 29-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen ", portant le versement, en 1997 et 1998, d'une cotisation spéciale en vue de la formation de travailleurs portuaires de basse qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée. Frans 29-04-1999
Arrêté ministériel portant règlement du personnel du Pool des marins de la marine marchande. Frans 29-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au travail de nuit. Frans 29-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la durée hebdomadaire du travail. Frans 29-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation, pour l'année 1998, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale. Frans 29-04-1999
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la légende relative à la présentation graphique des projets de plans et des plans de secteur Frans 29-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations. Frans 29-04-1999