04 Mei 1999

Titel Taal Datum
Loi limitant le cumul du mandat de bourgmestre et d'échevin avec d'autres fonctions. Frans 04-05-1999
Arrêté royal fixant les indemnités et compensations pour chargement et déchargement des bateaux accomplis pendant la nuit, le dimanche ou un jour férié légal Frans 04-05-1999
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 décembre 1993 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail et portant adaptation de l'annexe V au titre III, section VI du Règlement général pour la protection du travail Frans 04-05-1999
Arrêté royal concernant l'utilisation d'équipements de travail servant au levage de charges. Frans 04-05-1999
Arrêté royal concernant l'utilisation d'équipements de travail mobiles. Frans 04-05-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut National de Criminalistique et de Criminologie" du Ministère de la Justice. Frans 04-05-1999
Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 4 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut National de Criminalistique et de Criminologie" du Ministère de la Justice. Frans 04-05-1999
Loi modifiant la loi provinciale. Frans 04-05-1999
Arrêté ministériel octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile. Frans 04-05-1999
Convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 20 janvier 1989 fixant les conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos . Frans 04-05-1999
Convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 20 janvier 1989 fixant les statuts du " Fonds social de l'industrie des tabacs " . Frans 04-05-1999
Convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au barème minimum et les traitements mensuels . Frans 04-05-1999