04 Mei 1999

Titel Taal Datum
Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 1991 pris en exécution du décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique . Frans 04-05-1999
Convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la formation syndicale . Frans 04-05-1999
Déclaration de révision de la Constitution. Frans 04-05-1999
Arrêté royal portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des chambres législatives fédérales, du Parlement européen et des conseils de Région et de Communauté, ainsi que convocation des nouvelles chambres fédérales. Frans 04-05-1999
Arrêté royal portant exécution de l'article 329bis de la nouvelle loi communale et de l'article 144 de la loi provinciale. Frans 04-05-1999
Loi modifiant les articles 12 et 19, § 1er, de la nouvelle loi communale. Frans 04-05-1999
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 24 novembre 1993 en ce qui concerne le corps des pilotes. Frans 04-05-1999
Arrêté royal octroyant une aide financière pour l'adaptation de la tenue vestimentaire des assistants de prévention et de sécurité dans les villes et communes bénéficiant d'un contrat de sécurité et de société ou d'un contrat de prévention. Frans 04-05-1999
Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 9 juin 1998 contenant des dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus, pour ce qui concerne le précompte immobilier et autorisant le Ministre flamand ayant les Finances dans ses attributions à désigner des fonctionnaires chargés de l'établissement et la perception du précompte immobilier . Frans 04-05-1999
Convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions de travail dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser pour les années 1999-2000 . Frans 04-05-1999
Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. Frans 04-05-1999
Arrêté royal relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux Frans 04-05-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables Frans 04-05-1999
Convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de 56 ans en 1999 et 2000 . Frans 04-05-1999
Loi portant des dispositions en matière d'accises. Frans 04-05-1999
Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement des cabinets ministériels fédéraux et au personnel des ministères appelé à faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région. Frans 04-05-1999
Arrêté royal déterminant les modalités de répartition entre les Régions et les Communautés de la quotité qui leur incombe dans certaines dépenses électorales, dans les divers cas d'élections simultanées prévus à l'article 4 de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés Frans 04-05-1999
Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat. Frans 04-05-1999
Loi modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale. - Frans 04-05-1999
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. Frans 04-05-1999