26 Mei 1999

Titel	Taal	Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à une prime de froid.	Frans	26-05-1999
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire.	Frans	26-05-1999
Arrêt n° 52/99 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : les recours en annulation de l'article 10, 1°, de la loi du 12 décembre 1997 " portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions ", en tant qu'il confirme l'article 20, # 1er, alinéas 1er et 2, l'article 21, # 2, alinéa 2, et l'article 27 de l'arrêté royal du 24 juillet 1997 " instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, en application de l'article 3, # 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne ", introduits par H. Eelen et autres	Frans	26-05-1999
Arrêt n° 56/99 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : les recours en annulation des articles 2, 3 et 4, alinéa 1er, a), et alinéa 2, b), de la loi du 9 juillet 1997 modifiant les articles 259bis du Code judiciaire et 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats, introduits par F. Bailly et autres	Frans	26-05-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1996 dispensant certaines administrations de l'obligation d'engager des stagiaires.	Frans	26-05-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.	Frans	26-05-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1989 fixant les normes auxquelles un service où est installé un tomographe à résonance magnétique avec calculateur électronique intégré doit répondre pour être agréé comme service médico-technique lourd au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.	Frans	26-05-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du " Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles ".	Frans	26-05-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la promotion de l'emploi et de la formation des groupes à risque en exécution de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative et en application du chapitre II de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures en faveur de l'emploi et de la formation.	Frans	26-05-1999
Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté francaise, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités de désignation des représentants des communautés et des régions au Comité d'orientation et au Comité scientifique sur le budget économique constitués par les articles 115 et 116 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.	Frans	26-05-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'octroi du double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances en 1997 et 1998.	Frans	26-05-1999
Elections simultanées du 13 juin 1999 pour le Parlement européen, les Chambres législatives fédérales et les Conseils de Région et de Communauté. - Communiqué prescrit par l'article 107 du Code électoral.	Frans	26-05-1999