31 Mei 1999

Titel Taal Datum
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française supprimant le centre psycho-médico-social de la Communauté française à Mouscron Frans 31-05-1999
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 00 et 05 des divisions organiques 06 et 14 et le programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999. Frans 31-05-1999
Arrêté ministériel relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale. Frans 31-05-1999
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. Frans 31-05-1999
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à Almaty le 16 avril 1998. Frans 31-05-1999
Convention collective de travail du 31 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, concernant l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque . Frans 31-05-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise octroyant une subvention à l'association pour la promotion de la formation en cours de carrière dans l'enseignement non confessionnel et à l'association pour la promotion de la formation en cours de carrière dans l'enseignement confessionnel. Frans 31-05-1999
Règlement d'ordre intérieur-type de l'instance de concertation locale de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel. Frans 31-05-1999
Décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel relative à la création d'une instance de concertation locale entre pouvoirs organisateurs et délégations syndicales. Frans 31-05-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant la réglementation relative aux jurys de la Communauté francaise compétents pour l'enseignement secondaire. Frans 31-05-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1993 relatif au travail des enfants. Frans 31-05-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le code de qualité de l'accueil. Frans 31-05-1999