09 Juni 1999

Titel Taal Datum
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Venezuela concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 17 mars 1998. Frans 09-06-1999
Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers. Frans 09-06-1999
Arrêté royal organisant la désignation et l'évaluation des agents chargés de la gestion des établissements scientifiques fédéraux. - Frans 09-06-1999
Arrêté royal relatif au passage au sein de la même catégorie de personnel et à la promotion sociale vers une catégorie de personnel supérieure. Frans 09-06-1999
Arrêté ministériel concernant la délégation au secrétaire général du département de l'enseignement de certaines compétences relatives à la technologie et à l'innovation . Frans 09-06-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitation protégée. Frans 09-06-1999
Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. Frans 09-06-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à la création et à l'organisation de la Bourse belge des futures et options et de l'arrêté royal du 4 mars 1991 relatif à certains organismes de placement collectif. Frans 09-06-1999
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996. Frans 09-06-1999
Convention collective de travail du 9 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la modification de la convention collective de travail du 18 septembre 1997 relative à la durée hebdomadaire de travail . Frans 09-06-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise approuvant le dossier de référence de la section " Certificat d'enseignement secondaire du deuxième degré - Orientation générale " classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de l'enseignement de promotion sociale de régime 1 délivrant un certificat correspondant au " certificat du second degré " délivré à l'issue de la 4e année de l'enseignement secondaire de plein exercice. Frans 09-06-1999
Arrêté royal octroyant une intervention du département dans le projet dépliant pour le grand public concernant l'influence des médicaments sur la capacité de conduite dans le cadre de la sécurité routière. Frans 09-06-1999
Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles, le 11 mars 1996, portant amendement à l'Accord de sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984. Frans 09-06-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant la structure des établissements scientifiques relevant de l'Administration de la Recherche scientifique du Ministère de l'Education nationale et de la Culture. Frans 09-06-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions. Frans 09-06-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Frans 09-06-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Frans 09-06-1999
Arrêt n° 61/99 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : les recours en annulation de l'article 7, 2°, de la loi du 12 décembre 1997 " portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions ", qui confirme l'arrêté royal du 8 août 1997 " modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, en application de l'article 3, # 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne ", introduits par M. Gosselin et autres Frans 09-06-1999
Arrêt n° 63/99 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : le recours en annulation de l'article 214 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales, qui abroge l'article 10, # 2, de la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire, introduit par l'a.s.b.l. Vlaamse Dierenartsenvereniging et autres Frans 09-06-1999
Arrêté royal relatif à la reconnaissance de la S.B.V.M.B. S.A. et modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à la création et à l'organisation de la Bourse belge des futures et options. Frans 09-06-1999