09 Juni 1999

Titel Taal Datum
Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 16 mars 1998 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de gendarmerie et du Service général d'Appui policier en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses. Frans 09-06-1999
Protocole d'application de l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier , faits à Bruxelles le 9 juin 1999. Frans 09-06-1999
Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier , faits à Bruxelles le 9 juin 1999. Frans 09-06-1999
Protocole d'application de l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier . Frans 09-06-1999
Loi portant assentiment à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, Annexe et Acte final, faits à Bruxelles le 8 décembre 1997. Frans 09-06-1999
Loi portant assentiment à la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995, conclue à Londres le 5 décembre 1994. Frans 09-06-1999
Loi portant assentiment au Protocole signé à Manille le 11 mars 1996, amendant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Manille le 2 octobre 1976. Frans 09-06-1999
Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Protocole, signés à Bruxelles le 14 novembre 1996, et Protocole additionnel amendant cette Convention, signé à Tachkent le 17 avril 1998. Frans 09-06-1999
Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995. Frans 09-06-1999
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relative à la modification de la frontière dans le canal de Terneuzen à Gand, et à l'annexe signés à Bruxelles le 6 janvier 1993. Frans 09-06-1999
Loi portant assentiment à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997. Frans 09-06-1999
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 06 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999. Frans 09-06-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 mars 1999 portant exécution de l'article 48, § 23 de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation. Frans 09-06-1999
Convention collective de travail du 9 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'emploi et à la formation . Frans 09-06-1999
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Argentine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faits à Bruxelles le 12 juin 1996. Frans 09-06-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise approuvant les dossiers de référence de l'unité de formation " Néerlandais : pratique de l'oral - préparation à l'examen du S.P.R. - niveau 1 " , de l'unité de formation " Néerlandais : pratique de l'oral - préparation à l'examen du S.P.R. - niveau 2 " , de l'unité de formation " Néerlandais : pratique de l'oral - préparation à l'examen du S.P.R. - niveau 3 " et de l'unité de formation " Néerlandais : pratique de l'oral - préparation à l'examen du S.P.R. - niveau 4 " , classées au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de l'enseignement de promotion sociale. Frans 09-06-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise approuvant les dossiers de référence de l'unité de formation " Néerlandais : préparation à l'examen linguistique du S.P.R. - niveau 1 " , de l'unité de formation " Néerlandais : préparation à l'examen linguistique du S.P.R. - niveau 2 " , de l'unité de formation " Néerlandais : préparation à l'examen linguistique du S.P.R. - niveau 3 " et de l'unité de formation " Néerlandais : préparation à l'examen linguistique du S.P.R. - niveau 4 " , classées au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de l'enseignement de promotion sociale. Frans 09-06-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise approuvant le dossier de référence de la section "ingénieur industriel en électricité : option électronique" classée au niveau de l'enseignement supérieur technique de type long de l'enseignement de promotion sociale de régime 1 délivrant des diplômes et grade d'ingénieur industriel en électricité : option électronique correspondant aux diplôme et grade d'ingénieur industriel en électricité : option électronique délivrés par renseignement supérieur de type long et de plein exercice. Frans 09-06-1999
Loi portant assentiment à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984. Frans 09-06-1999
Arrêté royal relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales.] <AR 2001-01-15/39, art. 1, 002; Frans 09-06-1999