28 Juni 1999

Titel Taal Datum
Convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, concernant l'affectation de la cotisation pour les groupes à risque . Frans 28-06-1999
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur du chapitre V de la loi du 4 août 1996 concernant le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Frans 28-06-1999
Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le transport par taxis. - Frans 28-06-1999
Convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, relative à la prépension . Frans 28-06-1999
Convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une indemnité R.G.P.T. dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes . Frans 28-06-1999
Convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux groupes à risque dans le sous-secteur du transport en commun par voie terrestre . Frans 28-06-1999