09 Juli 1999

Titel Taal Datum
Arrêté ministériel relatif à une [indemnité] aux producteurs dont les bovins font l'objet d'un ordre d'abattage dans le cadre de la contamination par des dioxines. (AM 1999-12-09/37, art. 1, 002; Frans 09-07-1999
Circulaire OOP 15ter concernant l'assistance policière aux victimes. Frans 09-07-1999
Arrêté portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire locale fonctionnant en qualité de chambre de recours habilitée à examiner des recours introduits par les membres du personnel temporaire visés à l'article 30, alinéa 2 du décret du 6 juin 1994 contre un rapport défavorable rédigé par le chef d'établissement ou le délégué pédagogique du pouvoir organisateur. - Annexe au règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire locale. Frans 09-07-1999
Arrêté royal fixant le cadre organique de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie. Frans 09-07-1999