12 Augustus 2000

Titel Taal Datum
Arrêté royal prolongeant jusqu'à 15 heures dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé, les heures d'ouverture des bureaux de vote pour les élections des conseils provinciaux, des conseils communaux, des conseils de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale. Frans 12-08-2000
Loi modifiant l'article 26 de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires. Frans 12-08-2000
Loi portant suppression progressive de la contribution complémentaire de crise sur les revenus des personnes physiques. - Frans 12-08-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1999 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. Frans 12-08-2000
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 avril 1999 instituant une Commission pour l'analyse des modes de production de l'électricité et le redéploiement des énergies . Frans 12-08-2000
Loi modifiant l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques. Frans 12-08-2000
Loi relative à l'exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles le 8 février 1999, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964. Frans 12-08-2000
Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail. Frans 12-08-2000
Arrêté royal accordant une allocation aux membres du personnel du corps opérationnel et au personnel militaire du corps administratif et logistique de la gendarmerie chargés de tâches informatiques au sein de la gendarmerie. Frans 12-08-2000
Arrêté royal portant désignation des membres du Conseil supérieur des professions économiques. Frans 12-08-2000
Loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation des marchés financiers et diverses autres dispositions. Frans 12-08-2000
Arrêté royal désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions aux articles 260, alinéa 1, 262, 2°, 263 et 264 de l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs, modifié par l'arrêté royal du 1er février 2000. Frans 12-08-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des Instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services. Frans 12-08-2000
Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention supplémentaire de 200.000.000 BEF à l'Organisation internationale pour les Migrations, pour l'exécution des programmes de rapatriement volontaire en 2000. Frans 12-08-2000
Arrêté royal instituant la Commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale et en fixant les modalités et les frais de fonctionnement. Frans 12-08-2000
Arrêté royal relatif aux relations financières avec la Birmanie/au Myanmar. Frans 12-08-2000
Arrêté royal portant modification au contrat de gestion entre l'Etat belge et Belgacom. Frans 12-08-2000
Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Publication conformément à l'article 225, § 1, alinéas 7 et 8, des montants indexés des rétributions Frans 12-08-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées. Frans 12-08-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5, et § 5, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi. Frans 12-08-2000