20 Oktober 2000

Titel Taal Datum
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques. Frans 20-10-2000
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juin 1999 relatif au volume minimum des formations continuées des enseignants dans les instituts supérieurs en Communauté flamande . Frans 20-10-2000
Décret relatif à l'enseignement XII-Ensor. Frans 20-10-2000
Arrêté ministériel concernant l'agréation d'organismes d'attestation de la conformité pour le marquage CE des produits de construction Frans 20-10-2000
Arrêté 2000/971 du Collège de la Commission communautaire fran}aise clôturant la session ordinaire de l'Assemblée de la Commission communautaire fran}aise. Frans 20-10-2000
Arrêté du Gouvernement flamand attachant la garantie de la Région flamande à la dette consolidée de la ville d'Anvers . Frans 20-10-2000
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Membres du Collège de la Commission communautaire française. Frans 20-10-2000
Loi introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire. Frans 20-10-2000