20 October 2000

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Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques. French 20-10-2000
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juin 1999 relatif au volume minimum des formations continuées des enseignants dans les instituts supérieurs en Communauté flamande . French 20-10-2000
Décret relatif à l'enseignement XII-Ensor. French 20-10-2000
Arrêté ministériel concernant l'agréation d'organismes d'attestation de la conformité pour le marquage CE des produits de construction French 20-10-2000
Arrêté 2000/971 du Collège de la Commission communautaire fran}aise clôturant la session ordinaire de l'Assemblée de la Commission communautaire fran}aise. French 20-10-2000
Arrêté du Gouvernement flamand attachant la garantie de la Région flamande à la dette consolidée de la ville d'Anvers . French 20-10-2000
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Membres du Collège de la Commission communautaire française. French 20-10-2000
Loi introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire. French 20-10-2000