13 Juli 2001

Titel Taal Datum
Arrêté royal portant modification de diverses dispositions applicables aux services de l'Etat à gestion séparée relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en vue du basculement à l'euro. Frans 13-07-2001
Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice. Frans 13-07-2001
Loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés. Frans 13-07-2001
Décret modifiant le décret du 18 mai 1999 portant l'organisation de l'aménagement du territoire et du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 . Frans 13-07-2001
Décret modifiant le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets . Frans 13-07-2001
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'autorisations d'émission aux radiodiffuseurs communautaires agréés . - Frans 13-07-2001
Décret portant approbation du traité entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de la Belgique relatif à la " transnationale Universiteit Limburg " , signé à Maastricht, le 18 janvier 2001 . Frans 13-07-2001
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'approvisionnement en électricité de certains clients. Frans 13-07-2001
Arrêt n° 100/2001 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, introduits par la s.p.r.l. Ramses et autres Frans 13-07-2001
Arrêt n° 101/2001 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : les recours en annulation - de la loi du 4 mai 1999 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel; - du décret de la Région wallonne du 1er avril 1999 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel; - de la loi du 4 mai 1999 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel; - du décret de la Communauté flamande du 2 mars 1999 portant approbation de l'accord de coopération du 8 octobre 1998 entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infraction à caractère sexuel, introduits par l'a.s.b.l. Centre de recherche-action et de consultations en sexo-criminologie Frans 13-07-2001
Arrêté ministériel portant exécution du décret sur la qualité pour les initiatives d'animation sociale Frans 13-07-2001
Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement des administrations communales qui mènent une politique en faveur de l'espace pour les jeunes dans le cadre d'une politique en matière d'animation des jeunes . - Frans 13-07-2001
Arrêté royal portant exécution pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement de la loi du 26 juin 2000 concernant l'introduction de l'euro dans la législation relative à des matières visées à l'article 78 de la Constitution. Frans 13-07-2001
Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires des parquets. Frans 13-07-2001
Arrêté du Gouvernement flamand relatif au cofinancement du maintien, y compris le traitement des matières de dragage, et de l'entretien de la partie de l'accès maritime le long de laquelle sont situées les installations d'amarrage des navires de haute mer et des bateaux de navigation intérieure en vue du transbordement de marchandises ou du transport de personnes . Frans 13-07-2001
Circulaire BA-2001/11 relative aux directives pour l'établissement des budgets pour 2002 pour les communes et les centres publics d'aide sociale de la Région flamande . Frans 13-07-2001
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les voies d'accès maritimes et les éléments de l'infrastructure portuaire . Frans 13-07-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Frans 13-07-2001
Décret relatif à l'enseignement-XIII-Mosaïque. . Frans 13-07-2001
Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 9 juin 1993 réglant l'octroi de subventions aux administrations communales et à la Commission communautaire flamande pour la mise en oeuvre d'une politique en matière d'animation des jeunes . Frans 13-07-2001