10 Augustus 2001

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, concernant le protocole d'accord national pour les années 1997-1998. Frans 10-08-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, concernant l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises. Frans 10-08-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour le premier et deuxième trimestre 2001 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux" - Gestion du fonds social. Frans 10-08-2001
Arrêté royal concernant les produits d'apparence équivoque qui compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs. Frans 10-08-2001
Arrêté royal déterminant le plan de répartition du bénéfice de l'exercice 1998 de la Loterie Nationale. Frans 10-08-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations. Frans 10-08-2001
Arrêté royal déterminant le plan de répartition du bénéfice de l'exercice 1997 de la Loterie Nationale. Frans 10-08-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2001 fixant les redevances aériennes de route. Frans 10-08-2001
Arrêté royal modifiant l'article 53 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999. Frans 10-08-2001
Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation relative à l'Office de Contrôle des Assurances. Frans 10-08-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail. Frans 10-08-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité. Frans 10-08-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Frans 10-08-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1996 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, leurs composants et entités techniques ainsi que leurs accessoires de sécurité. Frans 10-08-2001
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1997 relatif au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par les pharmaciens d'officine. Frans 10-08-2001
Arrêté royal portant interdiction de la délivrance des médicaments à base de Teucrium Chamaedrys. Frans 10-08-2001
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la pose de câbles de téléfériques, situées à Sint-Gillis-Waas et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 10-08-2001
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 10-08-2001
Loi portant des mesures en matière de soins de santé. Frans 10-08-2001
Loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999. Frans 10-08-2001