10 Augustus 2001

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prime de fin d'année. Frans 10-08-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social. Frans 10-08-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, concernant la prépension conventionnelle. Frans 10-08-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant la cotisation exceptionnelle pour le troisième trimestre 2001 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux" - Gestion du fonds social. Frans 10-08-2001
Arrêté royal déterminant le plan de répartition du bénéfice de l'exercice 1996 de la Loterie Nationale. Frans 10-08-2001
Arrêté royal déterminant le plan de répartition du bénéfice de l'exercice 1999 de la Loterie Nationale. Frans 10-08-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 2000 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure. Frans 10-08-2001
Arrêté royal abrogeant l'arrêté ministériel du 18 avril 1969 instituant un comité consultatif en matière de médicaments. Frans 10-08-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux salaires horaires. Frans 10-08-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les salaires horaires dans le secteur du montage de ponts et charpentes métalliques. Frans 10-08-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, portant insertion de l'article 6bis dans la convention collective de travail du 1er mars 1972 concernant la formation syndicale. Frans 10-08-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le jour de carence pour les ouvriers des fabrications métalliques de la province de Limbourg. Frans 10-08-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le mode de calcul de l'indemnité complémentaire de prépension. Frans 10-08-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la formation et à l'emploi des travailleurs. Frans 10-08-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, concernant la formation en faveur des groupes à risque, à charge du "Fonds social pour le fibrociment". Frans 10-08-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant la cotisation exceptionnelle pour le deuxième trimestre 2000 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux". Frans 10-08-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la modification des statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux". Frans 10-08-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la prépension à mi-temps. Frans 10-08-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, concernant le protocole d'accord national pour les années 1993-1994. Frans 10-08-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 1999 portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle. Frans 10-08-2001