17 Mei 2002

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux frais de la sélection médicale dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes Frans 17-05-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la modification de la convention collective de travail du 20 mai 1997 concernant la prépension sectorielle à mi-temps, à partir de l'âge de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi, en exécution du protocole de convention collective de travail du 29 avril 1997 sur la création d'un accord pour l'emploi en exécution du Chapitre IV du Titre III de la loi du 26 juillet 1996 Frans 17-05-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les ouvriers de l'industrie de la transformation de légumes Frans 17-05-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar. Frans 17-05-2002
Décret portant assentiment : 1° à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République de Cuba concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 19 mai 1998; 2° à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Etats-Unis du Mexique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé au Mexique le 27 août 1998; 3° à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République d'El Salvador concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 octobre 1999 . Frans 17-05-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la modification des statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux". Frans 17-05-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, concernant le système de crédit-temps. Frans 17-05-2002
Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'agrément et le subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités. Frans 17-05-2002
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume Frans 17-05-2002
Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier , et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 février 1999. Frans 17-05-2002
Arrêté du Gouvernement flamand concernant le financement de la recherche agricole par projets en 2002 . Frans 17-05-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au transport des ouvriers. Frans 17-05-2002
Arrêté du Gouvernement flamand fixant la dénomination des diplômes de maîtrise délivrés par la " Confederale Universiteit Antwerpen " pour l' " Instituut voor Ontwikkelingsbeleid en -beheer " . Frans 17-05-2002
Arrêté royal réglant les méthodes des centrales de surveillance utilisant des systèmes de suivi. Frans 17-05-2002
Circulaire BA/2002/08 relative à l'influence de la balance initiale de la police sur la comptabilité des communes . Frans 17-05-2002
Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire qui constituent le 1er degré de la hiérarchie. Frans 17-05-2002
Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission des personnes en séjour irréguliers , et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 7 octobre 1998. Frans 17-05-2002
Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier , et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 juin 1999. Frans 17-05-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à l'instauration d'un régime d'indemnité complémentaire pour travailleurs à partir de 55 ans en cas d'une réduction des prestations de travail à mi-temps Frans 17-05-2002
Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la commune de Comblain-au-Pont Frans 17-05-2002