20 Juni 2002

Titel Taal Datum
Arrêté du Gouvernement wallon complétant l'article 5 de l'arrêté du 26 septembre 1996 relatif aux aides en agriculture : aide dans le secteur de la viande bovine - garantie de la Région wallonne sur un crédit spécial de fonds de roulement. Frans 20-06-2002
Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2002 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la caisse des dépôts et consignations. Frans 20-06-2002
Arrêté royal relatif aux sanctions qui peuvent être prises par la commission des jeux de hasard. Frans 20-06-2002
Arrêté royal relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de concertation de la commission des jeux de hasard. Frans 20-06-2002
Fonds des Rentes. - Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis. Frans 20-06-2002
Arrêté royal relatif à l'octroi d'un subside aux centres de transfusion. Frans 20-06-2002