20 December 2002

Titel Taal Datum
Ordonnance contenant le budget général des voies et moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2003. Frans 20-12-2002
Règlement 2371/2002/CEE du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche Frans 20-12-2002
Circulaire GPI 31 relative au transfert de l'équipement de fonction dans le cadre de la mobilité. - Traduction allemande Frans 20-12-2002
Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Mohéry-Avin P1 et Mohéry-Avin P2, sis sur le territoire de la commune d'Hannut Frans 20-12-2002
Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur. Frans 20-12-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. Frans 20-12-2002
Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service. Frans 20-12-2002
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, le Royaume du Maroc et, d'autre part, la Commission communautaire francaise de la Région de Bruxelles-Capitale. Frans 20-12-2002
Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat établissant un partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et à l'Acte final. Frans 20-12-2002
Décret portant assentiment au Traité de coopération entre, d'une part, la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, la communauté française de Belgique et la Région wallonne et, d'autre part, le Royaume des Pays-Bas. Frans 20-12-2002
Décret portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-UE. Frans 20-12-2002
Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Frans 20-12-2002
Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003 . Frans 20-12-2002
Ordonnance contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2003. Frans 20-12-2002
Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 17-40-4 du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002 et destiné à couvrir l'incidence des dépenses liées aux transports de fonds dans le cadre de l'introduction de l'euro. Frans 20-12-2002
Loi portant protection des conseillers en prévention. Frans 20-12-2002
Loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention. Frans 20-12-2002
Circulaire GPI 30 concernant les pauses d'allaitement en faveur des membres du personnel statutaires et contractuels des services de police. Frans 20-12-2002
Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. Frans 20-12-2002
Ordonnance ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2002. Frans 20-12-2002