21 Mei 2003

Titel Taal Datum
Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des catastrophes naturelles. Frans 21-05-2003
Arrêté ministériel autorisant l'établissement de l'aérodrome de Cerfontaine. Frans 21-05-2003