21 May 2003

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Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des catastrophes naturelles. French 21-05-2003
Arrêté ministériel autorisant l'établissement de l'aérodrome de Cerfontaine. French 21-05-2003