28 Januari 2004

Titel Taal Datum
Décret instaurant la réalisation d'un rapport sur l'application des principes de la Convention internationale des droits de l'enfant. Frans 28-01-2004
Arrêté royal modifiant l'article 242 du Règlement général sur les Installations électriques. Frans 28-01-2004
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à l'éducation à l'environnement. Frans 28-01-2004
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. Frans 28-01-2004