28 January 2004

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Décret instaurant la réalisation d'un rapport sur l'application des principes de la Convention internationale des droits de l'enfant. French 28-01-2004
Arrêté royal modifiant l'article 242 du Règlement général sur les Installations électriques. French 28-01-2004
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à l'éducation à l'environnement. French 28-01-2004
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. French 28-01-2004