19 April 2005

Titel Taal Datum
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de tubes soudés situés dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers. Frans 19-04-2005
Convention environnementale relative à l'exécution de l'obligation d'acceptation " VLAREA " des véhicules hors d'usage. . Frans 19-04-2005