19 April 2005

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Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de tubes soudés situés dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers. French 19-04-2005
Convention environnementale relative à l'exécution de l'obligation d'acceptation " VLAREA " des véhicules hors d'usage. . French 19-04-2005