22 Augustus 2006

Titel Taal Datum
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 2001 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton. Frans 22-08-2006
Arrêté royal abrogeant les arrêtés royaux des 28 décembre 1848, 4 octobre 1865, 26 octobre 1892, 6 juillet 1903, 29 juillet 1937 approuvant les règlements spéciaux des entrepôts publics à Louvain, Namur, Alost, Nieuport et Saint-Nicolas et l'arrêté du Régent du 14 février 1946 approuvant le règlement spécial de l'entrepôt public de Termonde. Frans 22-08-2006
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication Frans 22-08-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice par les étrangers des activités professionnelles indépendantes. Frans 22-08-2006
Arrêté royal modifiant les articles 154 et 155 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage Frans 22-08-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2005 fixant les modalités de paiement des montants de rattrapages positifs des hôpitaux. Frans 22-08-2006
Arrêté royal relatif à formation professionnelle de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire. Frans 22-08-2006
Loi portant assentiment au Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, fait à Strasbourg le 13 mai 2004. Frans 22-08-2006
Arrêté ministériel portant attribution de compétence notariale. Frans 22-08-2006
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel. Frans 22-08-2006
Autorité flamande de régulation pour le marché de l'électricité et du gaz - Décision de l'Autorité flamande de régularisation pour le marché de l'électricité et du gaz du 22 août 2002 concernant l'abrogation de la décision du VREG du 8 mars 2006 relative à l'octroi d'une autorisation de fourniture de gaz de City Power NV, connue sous la référence BESL-2006-12 Frans 22-08-2006
Autorité flamande de régulation pour le marché de l'électricité et du gaz - Décision de l'Autorité flamande de régularisation pour le marché de l'électricité et du gaz du 22 août 2006 concernant l'abrogation de la décision du VREG du 11 mars 2006 relative à l'octroi d'une autorisation de fourniture d'électricité à "Luminus NV" connue sous la référence BESL-2002-3 Frans 22-08-2006
Autorité flamande de régulation pour le marché de l'électricité et du gaz - Décision de l'Autorité flamande de régularisation pour le marché de l'électricité et du gaz du 22 août 2006 concernant l'abrogation de la décision du VREG du 12 avril 20056 relative à l'octroi d'une autorisation de fourniture d' électricité à "Echte Energie Nederland BV" cnnue sous la référence BESL-2005-23 Frans 22-08-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales. Frans 22-08-2006
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006. Frans 22-08-2006
Arrêté de l'administrateur délégué de "Waterwegen en Zeekanaal NV" concernant la délégation des compétences au directeur général et aux chefs de département Frans 22-08-2006
Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 21 mars 2005 et 7 juin 2005, portant amendement à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991. Frans 22-08-2006
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 mai 2006 instaurant les tribunaux de l'application des peines. Frans 22-08-2006
Arrêté royal exécutant l'article 352 de la loi du 20 juillet 2006 portant dispositions diverses. Frans 22-08-2006
Arrêté ministériel déterminant les modalités d'octroi ainsi que le modèle des dérogations à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité et du dispositif de retenue pour enfants en raison de contre-indications médicales graves. Frans 22-08-2006