22 Augustus 2006

Titel Taal Datum
Arrêté royal établissant le modèle de formulaire visé à l'article 38, alinéa 11, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette. Frans 22-08-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2005 relatif au statut des musiciens militaires. Frans 22-08-2006
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du personnel civil des services centraux du Ministère de la Défense Frans 22-08-2006
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan. Frans 22-08-2006
Autorité flamande de régulation pour le marché de l'électricité et du gaz - Décision de l'Autorité flamande de régularisation pour le marché de l'électricité et du gaz du 22 août 2002 concernant l'abrogation de la décision du VREG du 8 mars 2006 relative au renouvellement de l'octroi d'une autorisation de fourniture de "City Power NV" originellement connue par VREG du 10 juin 2003 et renouvellée le 7 septembre 2004 connue sous la référence BESL-2006-11 Frans 22-08-2006
Autorité flamande de régulation pour le marché de l'électricité et du gaz - Décision de l'Autorité flamande de régularisation pour le marché de l'électricité et du gaz du 22 août 2006 concernant l'abrogation de la décision du VREG du 10 mei 2006 relative à l'octroi d'une autorisation de fourniture de gaz à "ALG Négoce NV" connue sous la référence BESL-2005-32 Frans 22-08-2006
Arrêté royal fixant le cadre linguistique de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice. Frans 22-08-2006
Loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signée à Bruxelles le 2 octobre 2001. Frans 22-08-2006
Règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant le règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 9 juillet 2002 concernant l'exercice de fonctions extérieures par les dirigeants d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement. Frans 22-08-2006
Arrêté ministériel approuvant les règlements spéciaux des entrepôts publics de type F.] <AM 2007-08-17/41, art. 1, 002; Frans 22-08-2006
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 2003 fixant les modes de preuve de la compétence professionnelle des guichets d'entreprises agréés. Frans 22-08-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. Frans 22-08-2006