03 December 2006

Titel Taal Datum
Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur afin d'interdire aux vendeurs de facturer les appels téléphoniques vers leurs services après-vente à un coût supérieur à celui d'un numéro géographique. Frans 03-12-2006
Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et instaurant une interdiction d'augmenter le prix d'un produit ou service en raison du refus du consommateur de payer par domiciliation bancaire ou de recevoir des factures par courrier électronique. Frans 03-12-2006
Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. Frans 03-12-2006
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre Frans 03-12-2006
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 13 novembre 2002 portant exécution de l'article 29, § 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. Frans 03-12-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le Pouvoir judiciaire. Frans 03-12-2006
Arrêté royal fixant les modalités du tirage spécial du Lotto, appelé " Super Lotto ", et du tirage spécial du Joker, appelé " Super Joker ", organisés le dimanche 24 décembre 2006. Frans 03-12-2006
Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social. Frans 03-12-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1973 instituant la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples et fixant sa dénomination et sa compétence. Frans 03-12-2006
Arrêté royal modifiant l'article 274 du Règlement général sur les Installations électriques. Frans 03-12-2006
Arrêté royal fixant pour l'année 2006 la majoration du montant du financement alternatif en vue de financer le coût du bonus à l'emploi. Frans 03-12-2006
Arrêté royal fixant pour l'année 2006 la majoration du montant du financement alternatif en vue de financer le coût du bonus à l'emploi. Frans 03-12-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 2001 relatif au conseil fédéral de police. Frans 03-12-2006
Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle. Frans 03-12-2006
Arrêté royal octroyant un subside à l'Organisation mondiale de la Santé. Frans 03-12-2006
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 14 mai 2002 relatif à l'autorisation de transport de produits gazeux et autres par canalisations. Frans 03-12-2006
Arrêté royal portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire. Frans 03-12-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1987 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de l'industrie des carrières. Frans 03-12-2006
Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2006 à la Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies, dans le cadre du financement volontaire des activités relatives aux effets au sein de la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance. Frans 03-12-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er août 2006 fixant les dérogations à l'application de l'article 76sexies de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 Frans 03-12-2006