21 December 2006

Titel Taal Datum
Arrêté royal établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux Frans 21-12-2006
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le cumul entre les indemnités et un revenu professionnel, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Frans 21-12-2006
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 55ter du Code des droits de succession . Frans 21-12-2006
Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives au statut des candidats militaires. Frans 21-12-2006
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 60bis du Code des droits de succession . Frans 21-12-2006
Arrêté royal modifiant les annexes Ire et II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés. Frans 21-12-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses. Frans 21-12-2006
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les quotas de certificats verts pour l'année 2007 et suivantes pris en application de l'article 28, § 2, troisième alinéa, de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale. Frans 21-12-2006
Arrêté royal fixant le montant et les modalités de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2006. Frans 21-12-2006
Arrêté ministériel portant agrément d'organismes qui dispensent des formations de conseiller à la sécurité et d'un organisme en vue d'assister la commission d'examen dans l'organisation matérielle des tests de contrôle. Frans 21-12-2006
Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, signé à Bruxelles le 21 septembre 2006. Frans 21-12-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 décembre 2006 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. Frans 21-12-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à l'allocation de fin d'année pour les membres des services publics d'incendie. Frans 21-12-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs de raccordement aux réseaux de distribution et d'utilisation de ceux-ci, de services auxiliaires fournis par les gestionnaires de ces réseaux et en matière de comptabilité des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité Frans 21-12-2006
Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Frans 21-12-2006
Arrêté royal modifiant l'article 2, A, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Frans 21-12-2006
Arrêté royal relatif au contrôle de la qualité du lait cru et à l'agrément des organismes interprofessionnels. Frans 21-12-2006
Arrêté royal déterminant les conditions et modalités de la souscription de l'assurance collective couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle des organisations travaillant avec des volontaires. - Traduction allemande Frans 21-12-2006
Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande Frans 21-12-2006
Arrêté royal fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande Frans 21-12-2006