15 Februari 2007

Titel Taal Datum
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2005 portant exécution de l'article 5bis de la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979. Frans 15-02-2007
Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, fait à Vilnius le 3 juin 1999 Frans 15-02-2007
Marchés publics. - Taux des intérêts de retard. - Article 15, § 4, du cahier général des charges. - Avis. Frans 15-02-2007
Arrêté royal portant fixation d'un régime dérogatoire en matière de représentation du patient dans le cadre de l'exercice du droit de plainte visé à l'article 11 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient. Frans 15-02-2007
Arrêté du Gouvernement wallon portant décision quant à des dossiers d'agrément de 3 centres de validation des compétences dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française Frans 15-02-2007
Arrêté royal réglant certains aspects de la coexistence du volontariat et du droit à l'intégration sociale. Frans 15-02-2007
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux modalités de perception des amendes administratives applicables en vertu des articles 200bis et 200ter du Code wallon du Logement, institué par le décret du 29 octobre 1998 Frans 15-02-2007
Arrêté ministériel concernant le facteur de croissance dans le cadre de la disposition de l'enveloppe de subvention totale pour les bureaux d'accueil reconnus Frans 15-02-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. Frans 15-02-2007
Arrêté ministériel déterminant les modèles des avis et informations visés à l'article 23ter de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. Frans 15-02-2007
Décret portant assentiment à l'accord de coopération modifiant l'article 3 de l'accord de coopération du 29 avril 2004 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif aux modalités d'octroi de l'aide visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les employeurs du secteur de l'enseignement conformément à l'article 4 du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand. Frans 15-02-2007
Décret modifiant l'article L1231-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Frans 15-02-2007
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 2003 fixant l'organisation pratique des élections des représentants des dentistes telles qu'elles sont prévues aux articles 211, § 2 et 212 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Frans 15-02-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 2003 déterminant les conditions auxquelles les organisations professionnelles de dentistes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des dentistes au sein de certains organes de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. Frans 15-02-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits. Frans 15-02-2007
Décret modifiant l'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du Livre Ier et les articles 1er, 7 et 12 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine. Frans 15-02-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. - Traduction allemande Frans 15-02-2007
Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 2007 la somme à attribuer au Fonds spécial de l'Aide sociale destinée aux C.P.A.S. des communes francophones de la Région wallonne. Frans 15-02-2007
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local Frans 15-02-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1979 déterminant la procédure d'inscription sur les listes de substances autorisées dans les objets et matières destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ainsi que les modifications des mêmes listes. Frans 15-02-2007