21 April 2007

Titel Taal Datum
Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique. - Traduction allemande Frans 21-04-2007
Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat - Traduction allemande Frans 21-04-2007
Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière. - Traduction allemande Frans 21-04-2007
Arrêté royal portant modification des modalités d'introduction de la demande en vue de l'obtention des prestations prévues par l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et par l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande Frans 21-04-2007
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif et des fondations Frans 21-04-2007
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 31 janvier 2007 modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers Frans 21-04-2007
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1998 organisant le contrôle des teneurs de certains contaminants dans les produits laitiers Frans 21-04-2007
Arrêté royal considérant comme une calamité publique les vents de tempête qui ont touché, les 18 et 19 janvier 2007, de nombreuses communes belges et délimitant l'étendue géographique de cette calamité. - Traduction allemande des dispositions qui concernent la province de Liège Frans 21-04-2007
Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la relocalisation du centre INAD et du centre de transit 127 de l'aéroport de Bruxelles-National et situées sur le territoire de la commune de Steenokkerzeel Frans 21-04-2007
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 25 janvier 2007 visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale Frans 21-04-2007
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 22 août 2006 déterminant les modalités d'octroi ainsi que le modèle des dérogations à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité et du dispositif de retenue pour enfants en raison de contre-indications médicales graves Frans 21-04-2007
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 22 janvier 2007 concernant la création du Centre fédéral de Connaissances pour la Sécurité civile Frans 21-04-2007
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 26 mars 2003 concernant le bien-être des travailleurs susceptibles d'être exposés aux risques présentés par les atmosphères explosives Frans 21-04-2007
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 février 2007 réglant certains aspects de la coexistence du volontariat et du droit à l'intégration sociale Frans 21-04-2007
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 février 2007 portant diverses modifications en matière électorale Frans 21-04-2007
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée Frans 21-04-2007
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour l'Agence fédérale des Médicaments et des produits de santé de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux. Frans 21-04-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 2002 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " 21 ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale. Frans 21-04-2007
Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 - Section 16 " Défense nationale ". Frans 21-04-2007
Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat. Frans 21-04-2007