27 April 2007

Titel Taal Datum
Arrêté royal fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion du Centre de Conférences internationales Egmont II - Palais d'Egmont. Frans 27-04-2007
Arrêté royal relatif à la lutte contre les Salmonelles chez les volailles. Frans 27-04-2007
Arrêté ministériel relatif à la lutte contre les Salmonelles chez les volailles Frans 27-04-2007
Arrêté royal fixant pour l'année 2007 le montant qui est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales. Frans 27-04-2007
Arrêté royal portant règlement général des frais de justice en matière répressive. Frans 27-04-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services. Frans 27-04-2007
Arrêté royal fixant pour l'année 2007 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. Frans 27-04-2007
Arrêté royal fixant pour l'année 2006 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du coût des cellules de mise à l'emploi. Frans 27-04-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2002 portant création du Conseil supérieur des Volontaires et modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2003 nommant les membres du Conseil supérieur des Volontaires. Frans 27-04-2007
Loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg le 15 mai 2003. Frans 27-04-2007
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. Frans 27-04-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale. Frans 27-04-2007
Arrêté royal relatif à l'utilisation et la mise en circulation de certains sous-produits animaux destinés à nourrir des animaux non destinés à l'alimentation humaine. Frans 27-04-2007
Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition Frans 27-04-2007
Arrêté royal déterminant les redevances à payer dans le cadre de l'article 30, § 6 de la loi du 7 mai 2004 relatif aux expérimentations sur la personne humaine Frans 27-04-2007
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et fixant la date visée à l'article 231 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers. Frans 27-04-2007
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques. Frans 27-04-2007
Arrêté du Gouvernement flamand précisant les activités pour lesquelles un plan individuel de prévention et de gestion du sol doit être soumis à l'OVAM . Frans 27-04-2007
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 mars 2003 réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois. Frans 27-04-2007
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 mars 2005 portant dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Finances et du Ministère des Finances. Frans 27-04-2007