27 April 2007

Titel Taal Datum
Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui assemblent des voitures, situées dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers. Frans 27-04-2007
Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante géographique fixe du service universel des communications électroniques Frans 27-04-2007
Arrêté royal portant des dispositions pour la fourniture de données de localisation pour des appels d'urgence émanant de réseaux mobiles conformément à l'article 107, § 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. Frans 27-04-2007
Arrêté royal relatif à la mise à disposition des données nécessaires à la confection de l'annuaire universel et à la fourniture du service universel de renseignement Frans 27-04-2007
Arrêté royal fixant la période de prestation de la composante du service universel des communications électroniques consistant en la mise à disposition de postes téléphoniques publics. Frans 27-04-2007
Arrêté royal fixant les modalités de la répartition du nombre de postes téléphoniques publics entre les communes. Frans 27-04-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1995 déterminant les informations mentionnées dans le registre d'attente et désignant les autorités habilitées à les y introduire. <Erratum, M.B. 27-05-2008, p. 27046> Frans 27-04-2007
Arrêté royal instaurant un supplément aux allocations familiales pour certaines familles monoparentales dans le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. Frans 27-04-2007
Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la directive 2006/84/CE de la Commission du 23 octobre 2006. Frans 27-04-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. Frans 27-04-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1967 portant extension de certaines dispositions de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, au transport par canalisations de saumure, lessive caustique et liquides résiduaires. Frans 27-04-2007
Loi modifiant la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales. Frans 27-04-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique et l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. Frans 27-04-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses à l'exception des matières explosibles et radioactives. Frans 27-04-2007
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'un congé politique à la demande du membre du personnel . Frans 27-04-2007
Décret portant réutilisation des informations du secteur public Frans 27-04-2007
Arrêté royal portant diverses modifications relatives aux allocations aux personnes handicapées. - Traduction allemande Frans 27-04-2007
Loi-programme - Traduction allemande d'extraits Frans 27-04-2007
Loi-programme - Traduction allemande d'extraits Frans 27-04-2007
Décision du Ministre de l'Intérieur - Article VI.I.7, 8°, PjPol - Liste des évènements récurrents nécessitant une dérogation Frans 27-04-2007