14 April 2009

Titel Taal Datum
Loi portant diverses modifications en matière électorale Frans 14-04-2009
Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen Frans 14-04-2009
Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen - Traduction allemande Frans 14-04-2009
Arrêté royal réglant certaines opérations électorales en vue des élections simultanées pour le Parlement européen et les Parlements de Région et de Communauté du 7 juin 2009. - Traduction allemande Frans 14-04-2009