14 April 2009

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Loi portant diverses modifications en matière électorale French 14-04-2009
Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen French 14-04-2009
Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen - Traduction allemande French 14-04-2009
Arrêté royal réglant certaines opérations électorales en vue des élections simultanées pour le Parlement européen et les Parlements de Région et de Communauté du 7 juin 2009. - Traduction allemande French 14-04-2009