19 April 2010

Titel Taal Datum
Decreet houdende instemming met de Wijzigingen aan de Overeenkomst van 20 augustus 1971 inzake de Internationale Organisatie voor Satellietcommunicatie "INTELSAT", aangenomen te Washington op 17 november 2000 Nederlands 19-04-2010
Arrêté ministériel prolongeant l'agréation du C.P.A.S. de Saint-Vith comme institution de médiation de dettes Frans 19-04-2010
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans l'entité de Mechelen et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers Frans 19-04-2010
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant comme activité la production de pièces de fonderie en différents aciers faiblement alliés et inoxydables en alliages de bronze situées dans la province du Brabant flamand et ressortissant à la Commission paritaire des métaux non-ferreux , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier Frans 19-04-2010
Arrêté royal modifiant les articles 36quater et 36quinquies de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage Frans 19-04-2010
Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel il peut être mis un terme au contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive « Cricket Vlaanderen VZW ». Frans 19-04-2010
Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006, ainsi qu'à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun d'Afrique orientale et australe, fait à Bruxelles le 2 mars 2007 Frans 19-04-2010
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, la Bosnie et Herzégovine, la République de Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, Monténégro, la République de Serbie et la "United Nations Interim Administration Mission in Kosovo" au nom du Kosovo conformément à la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations unies, sur les privilèges et immunités du Secrétariat du "Central European Free Trade Agreement", signé à Bruxelles le 26 juin 2008 Frans 19-04-2010
Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement Frans 19-04-2010
Arrêté ministériel relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café. - Coordination officieuse en langue allemande Frans 19-04-2010
Fonds des Rentes - Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis Frans 19-04-2010
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de réservoirs pour engins de génie civil, situées dans l'entité de Paliseul et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier Frans 19-04-2010
Arrêté ministériel relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café Frans 19-04-2010
Avis relatif à la fixation de la fin de la période de migration des oiseaux migrateurs. - Exécution de l'arrêté ministériel du 3 avril 2006 portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire Frans 19-04-2010
Décret de crise Frans 19-04-2010
Arrêté royal modifiant les articles 113, 133 et 144 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et y insérant un article 131nonies Frans 19-04-2010
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan Frans 19-04-2010
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 09 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 Frans 19-04-2010
Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé " Obligations linéaires 4,250 % - 28 mars 2041 " Frans 19-04-2010
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 09 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 Frans 19-04-2010