19 April 2010

Titel Taal Datum
Décret portant assentiment aux Amendements à l'Accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites, "INTELSAT", adoptés à Washington le 17 novembre 2000 Frans 19-04-2010
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de pièces métalliques d'usure pour machines agricoles, situées dans l'entité de Jamioulx et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier Frans 19-04-2010