27 December 2012

Titel Taal Datum
Wet tot invoering van de elektronische registratie van aanwezigheden op tijdelijke of mobiele bouwplaatsen. - Duitse vertaling Nederlands 27-12-2012
Loi portant des dispositions diverses urgentes - Traduction allemande d'extraits Frans 27-12-2012
Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé. - Traduction allemande Frans 27-12-2012
Loi-programme - Traduction allemande d'extraits Frans 27-12-2012
Arrêté royal fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande Frans 27-12-2012
Loi contenant le plan pour l'emploi - Traduction allemande d'extraits Frans 27-12-2012
Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. - Traduction allemande Frans 27-12-2012
Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs Frans 27-12-2012
Loi-programme Frans 27-12-2012
Loi portant des dispositions diverses en matière de justice Frans 27-12-2012
Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2012 Frans 27-12-2012
Arrêté royal visant l'octroi de subventions par le Fonds européen pour le retour dans le cadre du programme général " Solidarité et gestion des flux migratoires " - Programme annuel 2011 et 2012 Frans 27-12-2012
Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public Frans 27-12-2012
Arrêté royal adaptant l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier sur les dividendes distribués par des sociétés d'investissement immobilières à capital fixe Frans 27-12-2012
Arrêté royal portant attribution pour l'année 2012 d'une dotation destinée à encourager la politique de recrutement dans les zones de police Frans 27-12-2012
Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs. - Traduction allemande Frans 27-12-2012
Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande Frans 27-12-2012
Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2012 Frans 27-12-2012
Arrêté royal octroyant une subvention aux associations " Centrum voor Maatschappelijk Werk Brabantia - afdeling Caritas Internationaal ", " Aide aux Personnes déplacées ", " Exil ", " Rode Kruis Vlaanderen " et " Service de Solidarité socialiste " pour l'année budgétaire 2012 Frans 27-12-2012
Arrêté royal allouant pour l'année 2012, une subvention au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, pour couvrir les dépenses de personnel, les frais de fonctionnement et les autres dépenses inhérentes à sa mission Frans 27-12-2012